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Les principales dispositions de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis en matière d’impôts directs

Published on 6 février 2008

Revenus provenant de la location d’un immeuble : article 6 de la convention

Principes

Les revenus provenant de la location d’un immeuble sont imposables en France lorsque l’immeuble y est situé.

Au regard de la législation française, ils constituent soit des revenus fonciers (location d’un immeuble nu), soit des Bénéfices Industriels et Commerciaux (location meublée).

Les résidents et citoyens américains doivent également déclarer ces loyers aux Etats-Unis. L’impôt payé en France constitue un crédit d’impôt (foreign tax credit) déductible de l’impôt américain.

Modalités d’imposition en France des revenus fonciers.

  • Régime réel

    Si les revenus fonciers perçus sur l’année excèdent 15 000 €, ou sur option si ce régime vous est plus favorable (attention l’option pour le régime réel d’imposition est irrévocable pour 3 ans).

Ces revenus doivent être déclarés (avant la date limite de dépôt des déclarations de revenus fixée chaque année) à l’aide d’une déclaration n° 2042 accompagnée d’un imprimé n° 2044.

Sur la déclaration n° 2044, détaillez vos revenus et déduisez vos charges réelles (assurances, intérêts d’emprunt, dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien, taxe foncière...)

Reportez le résultat foncier à la rubrique 4 de la déclaration n° 2042 (case 4BA pour un bénéfice).

  • Régime du micro-foncier

Ce régime d’imposition s’applique de plein droit lorsque le total du montant annuel de revenus bruts fonciers perçu par l’ensemble du foyer fiscal n’excède pas 15 000 Euros, charges non comprises. Dans ce cas, le bailleur porte directement le montant total de ses recettes brutes annuelles sur sa déclaration de revenus (ligne BE, page 3 de la déclaration n° 2042). Il ne doit plus souscrire de déclaration n° 2044. Le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par application, sur le revenu brut foncier déclaré, d’un abattement forfaitaire de 30 % représentatif des frais.

  • Régime de la location meublée

Les revenus tirés d’une activité de locations en meublé relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime d’imposition applicable à ces revenus lorsqu’ils sont imposables doit être déterminé dans les conditions de droit commun (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal).

Sur la déclaration n° 2042 C PRO, indiquez le montant de vos recettes brutes dans la case 5ND (et 5OD si le bien est en indivision avec votre conjoint). Vous bénéficierez d’un abattement de 50 % représentatif des charges.

Les loueurs en meublé professionnels (c’est-à-dire ceux pouvant notamment justifier de recettes annuelles liées à cette activité supérieures à 23 000 euros) doivent tenir une comptabilité commerciale et respecter l’ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.

♦ Les personnes non domiciliées en France doivent en principe s’acquitter d’un impôt qui ne peut pas être inférieur à 20 % du revenu imposable. Toutefois, si un contribuable arrive à justifier que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de ces revenus de sources françaises et étrangères est inférieur au taux minimum de 20 % alors il sera imposé à ce taux moyen sur ses seuls revenus de source française (article 197 A du code général des impôts).

♦ A compter du 1er janvier 2012, les revenus immobiliers de source française, perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France, sont soumis aux contributions sociales dont le taux est fixé à 15,5% (Article 29 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958 du 16 août 2012)). A compter de 2013 (revenus 2012), ces prélèvements sociaux apparaissent sur l’avis d’imposition.

Dividendes : article 10 de la convention

Les dividendes provenant d’une société française et versés à une personne physique qui est un résident fiscal des Etats-Unis, donnent lieu, en France, à une imposition à la source. Le taux d’imposition ne peut excéder 15 % si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif.

Pour bénéficier du taux réduit de 15 % de retenue à la source, le bénéficiaire des revenus doit préalablement fournir à l’établissement payeur le formulaire conventionnel 5000-EN accompagné du formulaire US 6166 qui atteste de sa qualité de résident ou être visé par un établissement financier américain.

Pour obtenir le formulaire US 6166 : certificat de résidence fiscale, vous devez remplir le formulaire US 8802 de l’IRS (que vous trouverez sur le site www.irs.gov) et l’envoyer à l’adresse indiquée sur la notice.

Les résidents et les citoyens américains doivent déclarer dans la base de l’income tax, le montant brut du dividende. La retenue à la source pratiquée constitue un crédit d’impôt (foreign tax credit), déductible de l’impôt américain.

Intérêts : article 11 de la convention

Certains placements sont rémunérés par des intérêts (obligations, emprunts d’Etat, bons de caisse...). Lorsque ceux-ci sont perçus par un résident fiscal des Etats-Unis, ils ne sont généralement pas imposables en France mais supportent l’income tax.

Il est rappelé que les personnes ne résidant pas en France ne sont pas autorisées à détenir de Livret d’Epargne Populaire (LEP), de Livret de développement durable (LDD) ou de Livret Jeune.

Depuis le 20 mars 2012, le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l’Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code générale des impôts.

Redevances : article 12 de la convention

Les redevances ne sont en principe imposables que dans le pays de résidence du bénéficiaire.

Plus-values : article 13 de la convention

Les plus-values sur cessions de biens immobiliers sont imposables dans le pays de situation de l’immeuble. L’Etat de résidence impose également ces gains.

La plus-value réalisée par un résident fiscal des Etats-Unis à l’occasion de la cession d’un immeuble en France, supporte une retenue à la source de 331/3 % en France, auquel viennent s’ajouter des contributions sociales au taux de 15,5 %. La plus-value est également imposable aux Etats-Unis mais l’income tax sera réduit d’un crédit d’impôt égal à la retenue pratiquée en France.

Les plus-values mobilières réalisées par des particuliers sont, généralement, imposées dans le pays de résidence. Ainsi une plus-value réalisée par un particulier, résident fiscal des Etats-Unis, lors de la vente d’actions françaises est imposable aux Etats-Unis.

Professions dépendantes : article 15 de la convention

Un salarié, non citoyen américain, résidant en France est imposable uniquement en France à moins qu’il exerce son emploi aux Etats-Unis.

Il reste imposable en France s’il séjourne moins de 183 jours aux U.S.A et si son salaire n’est pas payé ou supporté par une société ou un établissement stable américain.

Retraites : article 18 de la convention

Lieu d’imposition

Les retraites françaises sont imposables en France. Elles sont exonérées de l’impôt fédéral américain mais demeurent imposables au niveau de l’Etat fédéré. Les retraites américaines ne sont imposables qu’aux Etats-Unis.

Modalités d’imposition en France

Lorsqu’elles sont taxables en France, les retraites versées à un résident des Etats-Unis donnent lieu à une retenue à la source.

Pour le calcul de l’imposition, il est fait masse de l’ensemble des retraites imposables en France. L’impôt est calculé sur le montant de la ou des retraites après déduction d’un abattement de 10% (éventuellement plafonnés à 3 660 € par foyer fiscal).

Les taux de retenue sont les suivants :

Fractions soumise à retenue
TauxRevenus 2014 (Année)Revenus 2014 (Trimestre)Revenus 2014 (Mois)Revenus 2014 (Semaine)Revenus 2014 (Jour)
0 % Inférieure à 14 359 € Inférieure à 3 590 € Inférieure à 1 197 € Inférieure à 276 € Inférieure à 46 €
12 % De 14 359 à 41 658 € De 3 590 à 10 415 € De 1 197 à 3 472 € De 276 à 801 € De 46 à 134 €
20 % Supérieure à 41 658 € Supérieure à 10 415 € Supérieure à 3 472 € Supérieure à 801 € Supérieure à 134 €
Fractions soumise à retenue
TauxRevenus 2015 (Année)Revenus 2015 (Trimestre)Revenus 2015 (Mois)Revenus 2015 (Semaine)Revenus 2015 (Jour)
0 % Inférieure à 14 431 € Inférieure à 3 608 € Inférieure à 1 203 € Inférieure à 278 € Inférieure à 46 €
12 % De 14 431 à 41 867 € De 3 608 à 10 467 € De 1 203 à 3 489 € De 278 à 805 € De 46 à 134 €
20 % Supérieure à 41 867 € Supérieure à 10 467 € Supérieure à 3 489 € Supérieure à 805 € Supérieure à 134 €
Fractions soumise à retenue
TauxRevenus 2016 (Année)Revenus 2016 (Trimestre)Revenus 2016 (Mois)Revenus 2016 (Semaine)Revenus 2016 (Jour)
0 % Inférieure à 14 446 € Inférieure à 3 612 € Inférieure à 1 204 € Inférieure à 278 € Inférieure à 46 €
12 % De 14 446 à 41 909 € De 3 612 à 10 477 € De 1 204 à 3 492 € De 278 à 806 € De 46 à 134 €
20 % Supérieure à 41 909 € Supérieure à 10 477 € Supérieure à 3 492 € Supérieure à 806 € Supérieure à 134 €

Les limites visées dans le tableau ci-dessus doivent s’apprécier en additionnant toutes les pensions reçues par les membres d’un même foyer fiscal.

La retenue à la source au taux de 12 % est libératoire de l’impôt sur le revenu. Les pensions soumises à cette retenue à la source n’ont pas à être prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, ces revenus doivent être portés sur la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu ainsi que le montant de la retenue à la source à laquelle ils ont donné lieu.

La fraction des pensions perçues supérieure à 41 327 euros (pour les revenus 2013) doit être prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, la retenue à la source au taux de 20 % opérée sur ces pensions est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu.

Rémunérations publiques : article 19 de la convention

Les salariés de la fonction publique française, qui ne sont pas citoyens américains ni titulaires de la carte verte, sont imposables uniquement en France, même lorsqu’ils exercent leur activité salariée aux Etats-Unis.

Depuis le 1er janvier 2010, les titulaires d’une carte verte et les binationaux (Français et Américains) percevant des salaires de la fonction publique française ne sont imposables qu’aux Etats-Unis.

Modalités d’imposition en France.

Les salariés de la fonction publique française résidant aux Etats-Unis et imposables en France doivent adresser une déclaration n° 2042 avant la date limite de dépôt des déclarations fixée chaque année par l’administration fiscale française pour les résidents nord-américains. L’impôt est, en général, calculé par application du barème général.

Modalités d’imposition aux Etats-Unis.

Les salaires de source française imposables aux Etats-Unis n’ayant pas supporté de retenue à la source américaine, les bénéficiaires doivent acquitter spontanément l’income tax en quatre versements (15 avril, 15 juin, 15 septembre et 15 janvier) l’année de perception du salaire. Les calculs (estimated tax) sont effectués à l’aide de l’imprimé américain 1040 E.S. La base imposable est constituée par le salaire brut.
Ultérieurement (avant le 15 avril de l’année suivant la perception des salaires), une déclaration 1040 doit être souscrite pour régularisation.

Enseignants et chercheurs : article 20 de la convention

Un résident français, non américain, qui vient aux Etats-Unis pour enseigner ou effectuer des travaux de recherche, entrepris dans l’intérêt public, auprès d’une université ou d’un autre établissement d’enseignement ou de recherche agréé reste imposé en France pendant une période n’excédant pas deux années. Il est exonéré de l’impôt fédéral américain pendant ces deux années. Il est toutefois tenu de souscrire une déclaration fédérale de revenus américaine 1040 NR et de demander l’exonération à l’aide du formulaire n° 8233.

Etudiants et stagiaires article 21 de la convention

Un résident français, non américain, qui vient aux Etats-Unis dans le but principal de poursuivre des études, d’effectuer un stage ou des travaux de recherche dans les conditions prévues à l’article 21 de la convention, n’est pas imposable aux Etats-Unis sur :

  • les dons qu’il reçoit de France ;
  • la bourse reçue d’une organisation sans but lucratif ;
  • les revenus provenant de services personnels rendus aux Etats-Unis n’excédant pas 5 000 $.

Par ailleurs, les personnes sous contrat ou employées par un résident de France et envoyées aux Etats-Unis pour acquérir une expérience professionnelle ou poursuivre leurs études, sont exonérées d’income tax pendant une période de 12 mois pour les revenus provenant de services personnels rendus aux Etats-Unis n’excédant pas 8 000 $ .

Une déclaration fédérale de revenus américaine n° 1040NR doit toutefois être souscrite ainsi que le formulaire n° 8833 pour demander l’exonération en vertu de cet article de la convention.

Les avantages accordés par les articles 20 et 21 peuvent se succéder, mais une même personne ne peut pas en bénéficier pendant plus de cinq ans.

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